L'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes
Novembre 2024
Depuis 2023, les chambres régionales des comptes (CRC) peuvent mener des évaluations de politiques publiques, sur saisine de certaines collectivités ou sur autosaisine. La publication de la première évaluation réalisée dans ce nouveau cadre est l'occasion de revenir sur cette compétence nouvelle et sur les premiers enseignements à en tirer.
L'article 229 de la loi n° 2022-2017 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) attribue une mission d'évaluation des politiques publiques t (...)